smsi:a5.31

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   * Identification de toutes les législations et réglementations pertinentes, y compris en cas d'activité dans d'autres pays.   * Identification de toutes les législations et réglementations pertinentes, y compris en cas d'activité dans d'autres pays.
   * Respect des restrictions d'usage ou d'export sur les moyens cryptographiques   * Respect des restrictions d'usage ou d'export sur les moyens cryptographiques
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