smsi:a5.31 [SMSI-Demo]

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~~NOCACHE~~
====== Exigences légales, statutaires, réglementaires et contractuelles ======
{{template>mes_tpl#header}}

=====  Attendus  =====
  * Identification de toutes les législations et réglementations pertinentes, y compris en cas d'activité dans d'autres pays.
  * Respect des restrictions d'usage ou d'export sur les moyens cryptographiques
  * Identification des exigences contractuelles, clients ou fournisseurs, portant sur la sécurité
  * Prise en compte dans les objectifs et les mesures de sécurité


===== Mise en œuvre   =====
FIXME

===== Preuves =====
FIXME

===== Scénarios liés =====
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===== Risques traités =====
{{template>mes_tpl#risques}}

===== Données =====
<data mes>
Statut [enum:::param:mes#Statut]: E
Justification: A justifier
Capacités [enum:::param:mes#Capacite] *: REGL
</data>

<data action>
Statut action [enum:::param:act#ActStatut]:
Pilote [enum:::param:div#person]:
avancement:
Echéance:
</data>