Afficher la pageAnciennes révisionsLiens de retourHaut de page Cette page est en lecture seule. Vous pouvez afficher le texte source, mais ne pourrez pas le modifier. Contactez votre administrateur si vous pensez qu'il s'agit d'une erreur. ~~NOCACHE~~ <data mes> Code[page]: [[]] Label: Protection de la vie privée et des données à caractère personnel Statut [enum:::param:mes#Statut]: I Justification: Exigence légale Capacités [enum:::param:mes#Capacite] *: REGL, PROT -- Attributs de l'action implicite Statut action [enum:::param:act#ActStatut]: Pilote [enum:::param:div#person]: avancement: Echéance: </data> ===== Attendus ===== Cette exigence, générique dans une norme mondiale, s'applique dans l'Union Européenne par le respect des règles du RGPD, telles que: * Conditions de licéité des traitements * Droits des personnes concernées * Tenue des registres de traitement (en tant que responsable de traitement et/ou que sous-traitant) * Désignation d'un délégué à la protection des données * Protection des données dès la conception et par défaut * Études d'impact sur la vie privée * Encadrement des transferts de données * Notification des violations ===== Mise en œuvre === FIXME ===== Preuves ===== FIXME ===== Scénarios liés ===== <table ?scn "#" ?label "Libellé"> [[]] Code: ?me ?scn mesures: ?me ?scn entry title: ?label </table> ===== Risques traités ===== <table ?risk "#" ?label "Libellé"> [[]] Code: ?me ?scn mesures: ?me ?risk scenarios: ?scn ?risk entry title: ?label </table> smsi/a5.34.txt Dernière modification : 2024/05/07 09:47de cardynal