smsi:a5.34 [SMSI-Demo]

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~~NOCACHE~~
====== Protection de la vie privée et des données à caractère personnel ======
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=====  Attendus  =====
Cette exigence, générique dans une norme mondiale, s'applique dans l'Union Européenne par le respect des règles du RGPD, telles que:
  * Conditions de licéité des traitements
  * Droits des personnes concernées
  * Tenue des registres de traitement (en tant que responsable de traitement et/ou que sous-traitant)
  * Désignation d'un délégué à la protection des données
  * Protection des données dès la conception et par défaut
  * Études d'impact sur la vie privée
  * Encadrement des transferts de données
  * Notification des violations
===== Mise en œuvre === 
FIXME

===== Preuves =====
FIXME

===== Scénarios liés =====
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===== Risques traités =====
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===== Données =====
<data mes>
Statut [enum:::param:mes#Statut]: I
Justification: Exigence légale
Capacités [enum:::param:mes#Capacite] *: REGL, PROT
</data>

<data action>
Statut action [enum:::param:act#ActStatut]:
Pilote [enum:::param:div#person]:
avancement:
Echéance:
</data>