smsi:a5.34 [SMSI-Demo]

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~~NOCACHE~~
====== Protection de la vie privée et des données à caractère personnel ======
<data mes>
Code[page]: [[]] 
Statut [enum:::param:mes#Statut]: I
Justification: Exigence légale
Capacités [enum:::param:mes#Capacite] *: REGL, PROT
-- Attributs de l'action implicite
Statut action [enum:::param:act#ActStatut]:
Pilote [enum:::param:div#person]:
avancement:
Echéance:
</data>

===== Attendus =====
Cette exigence, générique dans une norme mondiale, s'applique dans l'Union Européenne par le respect des règles du RGPD, telles que:
  * Conditions de licéité des traitements
  * Droits des personnes concernées
  * Tenue des registres de traitement (en tant que responsable de traitement et/ou que sous-traitant)
  * Désignation d'un délégué à la protection des données
  * Protection des données dès la conception et par défaut
  * Études d'impact sur la vie privée
  * Encadrement des transferts de données
  * Notification des violations
===== Mise en œuvre === 
FIXME

===== Preuves =====
FIXME

===== Scénarios liés =====
<table ?scn "#" ?label "Libellé">
[[]] Code: ?me
?scn mesures: ?me
?scn label: ?label 
</table>

===== Risques traités =====
<table ?risk "#" ?label "Libellé">
[[]] Code: ?me
?scn mesures: ?me
?risk scenarios: ?scn
?risk label: ?label
</table>