~~NOCACHE~~ ====== Protection de la vie privée et des données à caractère personnel ====== Code[page]: [[]] Statut [enum:::param:mes#Statut]: I Justification: Exigence légale Capacités [enum:::param:mes#Capacite] *: REGL, PROT -- Attributs de l'action implicite Statut action [enum:::param:act#ActStatut]: Pilote [enum:::param:div#person]: avancement: Echéance: ===== Attendus ===== Cette exigence, générique dans une norme mondiale, s'applique dans l'Union Européenne par le respect des règles du RGPD, telles que: * Conditions de licéité des traitements * Droits des personnes concernées * Tenue des registres de traitement (en tant que responsable de traitement et/ou que sous-traitant) * Désignation d'un délégué à la protection des données * Protection des données dès la conception et par défaut * Études d'impact sur la vie privée * Encadrement des transferts de données * Notification des violations ===== Mise en œuvre === FIXME ===== Preuves ===== FIXME ===== Scénarios liés =====