~~NOCACHE~~ ====== Sujétion à des législations extra-européennes ====== VC [enum:::param:risk#Vraisemblance]: 5 VF [enum:::param:risk#Vraisemblance]: 5 ~~RISKCHECK~~ ====== Description ====== Ce scénario correspond dans l'exigence [[exigences_hds#EXI 05]] du référentiel HDS à l'événement: \\ Sujétion de l’Hébergeur ou des sous-traitants à des législations extra-européennes ===== Exemples ===== * Hébergeur dont le siège social relève d'un pays susceptible d'imposer des divulgations de données * Sous-traitant susceptible d'être soumis à la même obligation * Sous-traitant susceptible de devoir interrompre son service sans délai (sanctions internationales) ===== Justification des vraisemblances ===== //FIXME - Compte tenu des mesures effectives (VC) ou programmées (VF)// ===== Mesures effectives =====