Cette exigence, générique dans une norme mondiale, s'applique dans l'Union Européenne par le respect des règles du RGPD, telles que:

• Conditions de licéité des traitements
• Droits des personnes concernées
• Tenue des registres de traitement (en tant que responsable de traitement et/ou que sous-traitant)
• Désignation d'un délégué à la protection des données
• Protection des données dès la conception et par défaut
• Études d'impact sur la vie privée
• Encadrement des transferts de données
• Notification des violations