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Sujétion à des législations extra-européennes
Description
Risques liés
- - Données

Sujétion à des législations extra-européennes

Vraisemblance actuelle	Très peu probable
Vraisemblance future	Très improbable
Echéance vraisemblance future	XXXX

Description

Ce scénario correspond dans l'exigence EXI 05 du référentiel HDS à l'événement:
Sujétion de l’Hébergeur ou des sous-traitants à des législations extra-européennes

Exemples

Hébergeur dont le siège social relève d'un pays susceptible d'imposer des divulgations de données
Sous-traitant susceptible d'être soumis à la même obligation
Sous-traitant susceptible de devoir interrompre son service sans délai (sanctions internationales)

Justification des vraisemblances

En l'absence des mesures essentielles (Mesures1), la vraisemblance serait: Très peu probable.
La mise en œuvre des mesures essentielles (Mesures1) réduit la vraisemblance à Très improbable.
La mise en œuvre des mesures principales (Mesures2) réduit la vraisemblance à Très improbable.
La mise en œuvre des mesures secondaires (Mesures3) réduit la vraisemblance à Très improbable

Mesures essentielles

Mesure	Libellé	Statut	Echéance
a5.05	Relations avec les autorités	I
a5.19	Sécurité de l'information dans les relations avec les fournisseurs	P	25T2
a5.20	Sécurité de l'information dans les accords conclus avec les fournisseurs	P	25T2
a5.31	Exigences légales, statutaires, réglementaires et contractuelles	I
a8.14	Redondance des moyens de traitement de l'information	E

Mesures principales

Mesure	Libellé	Statut	Echéance
a5.22	Surveillance, revue et gestion des changements des services des fournisseurs	P	25T2
a5.23	Sécurité de l'information pour les services en nuage	I
a5.30	Préparation des TIC pour la continuité d'activité	I
a8.31	Séparation des environnements de développement, de test et de production	I

Mesures secondaires

Mesure	Libellé	Statut	Echéance
a5.21	Chaîne d'approvisionnement des produits et des services informatiques	I

Autres mesures possibles

Mesure	Libellé	Statut

Risques liés

Risque	Libellé
rc02	Des DSCP ciblées ou en masse sont divulguées
rd01	Des DCSP sont indisponibles

Données

schds08 (scn)
me	schds08
Source	Intrus avec des capacités élevées
Vecteur	Organisation en général, Sous-traitant
Mode	Espionnage, Perte, disparition
Mesures1	a5.05, a5.19, a5.20, a5.31, a8.14
Mesures2	a5.22, a8.31, a5.23, a5.30
Mesures3	a5.21
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