smsi:a5.34

Protection de la vie privée et des données à caractère personnel

a5.34 (mes)
Codea5.34
StatutInitial
JustificationExigence légale
CapacitésRéglementation et conformité, Protection des informations

Cette exigence, générique dans une norme mondiale, s'applique dans l'Union Européenne par le respect des règles du RGPD, telles que:

  • Conditions de licéité des traitements
  • Droits des personnes concernées
  • Tenue des registres de traitement (en tant que responsable de traitement et/ou que sous-traitant)
  • Désignation d'un délégué à la protection des données
  • Protection des données dès la conception et par défaut
  • Études d'impact sur la vie privée
  • Encadrement des transferts de données
  • Notification des violations

FIXME

FIXME

# Libellé
schds03_cCompromission d'un flux d'information interne ou externe
# Libellé
rc01Des DSCP non ciblées et en petit nombre sont divulguées
rc02Des DSCP ciblées ou en masse sont divulguées
  • smsi/a5.34.txt
  • Dernière modification : 2024/10/13 14:04
  • de cardynal