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Protection de la vie privée et des données à caractère personnel

a5.34 (mes)
Codea5.34
StatutInitial
JustificationExigence légale
CapacitésRéglementation et conformité, Protection des informations
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Cette exigence, générique dans une norme mondiale, s'applique dans l'Union Européenne par le respect des règles du RGPD, telles que:

  • Conditions de licéité des traitements
  • Droits des personnes concernées
  • Tenue des registres de traitement (en tant que responsable de traitement et/ou que sous-traitant)
  • Désignation d'un délégué à la protection des données
  • Protection des données dès la conception et par défaut
  • Études d'impact sur la vie privée
  • Encadrement des transferts de données
  • Notification des violations

FIXME

FIXME

# Libellé
# Libellé
  • smsi/a5.34.1791993385.txt.gz
  • Dernière modification : 2026/10/14 15:56
  • de cardynal