Protection de la vie privée et des données à caractère personnel

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Ce document de type Structure s'applique au processus Gestion des risques

Sa diffusion est limitée à PILOTAGE SMSI.

Statut	Initial

Cette exigence, générique dans une norme mondiale, s'applique dans l'Union Européenne par le respect des règles du RGPD, telles que:

Conditions de licéité des traitements
Droits des personnes concernées
Tenue des registres de traitement (en tant que responsable de traitement et/ou que sous-traitant)
Désignation d'un délégué à la protection des données
Protection des données dès la conception et par défaut
Études d'impact sur la vie privée
Encadrement des transferts de données
Notification des violations

#	Libellé	Palier scénario	Palier mesure
schds03_c	Compromission d'un flux d'information interne ou externe	Essentiel	Principal

#	Libellé
rc_g	Divulgation de données générales
rc_p	Divulgation de données personnelles
rc_s	Divulgation de données de santé
rc_o	Divulgation de données originales