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Sujétion à des législations extra-européennes
| schds08 (scn) | |
|---|---|
| VC | Très probable |
| VF | Très probable |
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Description
Ce scénario correspond dans l'exigence EXI 05 du référentiel HDS à l'événement:
Sujétion de l’Hébergeur ou des sous-traitants à des législations extra-européennes
Exemples
- Hébergeur dont le siège social relève d'un pays susceptible d'imposer des divulgations de données
- Sous-traitant susceptible d'être soumis à la même obligation
- Sous-traitant susceptible de devoir interrompre son service sans délai (sanctions internationales)
Justification des vraisemblances
- Compte tenu des mesures effectives (VC) ou programmées (VF)
Mesures effectives
Mesures programmées
Autres mesures possibles
| Mesure | Libellé | Statut |
|---|---|---|
| a5.05 | Relations avec les autorités | Initial |
| a5.21 | Chaîne d'approvisionnement des produits et des services informatiques | Initial |
| a5.23 | Sécurité de l'information pour les services en nuage | Initial |
| a5.30 | Préparation des TIC pour la continuité d'activité | Initial |
| a8.31 | Séparation des environnements de développement, de test et de production | Initial |
Risques liés
| Risque | Libellé |
|---|